Termes et conditions
1. Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats effectués sur le site www.jamon-iberico.eu, géré par le titulaire identifié dans les Mentions légales accessibles en pied de page. Pour toute question ou incident, vous pouvez écrire à : info @ jamon-iberico.eu.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits proposés sur le site, ainsi que les droits et obligations des parties durant le processus d’achat.
3. Acceptation des conditions
La passation d’une commande implique la lecture et l’acceptation intégrale de ces conditions. Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
4. Processus de commande
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Saisie des informations de livraison et de facturation.
- Vérification du récapitulatif de la commande.
- Confirmation de la commande et choix du mode de paiement.
Une fois la commande finalisée, le client recevra un accusé de réception par e-mail. L’achat est formalisé dès la confirmation du paiement.
5. Prix, taxes et facturation
- Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA sauf indication contraire.
- Les frais de livraison, le cas échéant, seront affichés avant la validation de la commande.
- Les ventes intracommunautaires sont réalisées exclusivement auprès de consommateurs finaux (B2C) au sein de l’Union européenne.
- Aucune vente B2B ni factures sans TVA ne sont proposées.
- La facture électronique sera émise après confirmation du paiement et expédition de la commande.
6. Disponibilité des produits
Les offres et disponibilités sont soumises aux stocks. En cas d’indisponibilité imprévue, le client sera informé afin de proposer un produit équivalent, un nouveau délai ou un remboursement intégral.
7. Expéditions et livraisons
Les expéditions sont effectuées à l’adresse renseignée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Plus d’informations dans les Conditions d’expédition.
- Aucune livraison en boîtes postales.
- Le transporteur peut exiger une signature à la livraison.
- Toute anomalie doit être signalée sous 24 heures maximum.
* En période précédant Noël, il est recommandé d’anticiper les commandes en raison de la forte demande et de possibles retards en production et transport.
8. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination, du poids et/ou du montant de la commande, et sont affichés avant la validation de l’achat. Les éventuelles promotions de livraison gratuite seront indiquées durant le processus.
9. Modes de paiement
- Virement bancaire (la commande est traitée après confirmation du paiement).
- Carte de crédit/débit.
- PayPal.
Certains paiements peuvent nécessiter une vérification antifraude. Nous nous réservons le droit d’annuler toute opération non vérifiable.
10. Droit de rétractation et retours
10.1. Droit de rétractation (produits non ouverts)
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007.
Pour exercer ce droit, le produit doit être retourné :
- Non ouvert et scellé,
- Sans manipulation,
- En parfait état,
- Avec son emballage et accessoires d’origine.
Important : l’article 103.d) du décret précité établit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison, comme les aliments périssables.
Ainsi, une fois le produit ouvert ou entamé, le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit d’une obligation légale.
Le client doit envoyer le produit par ses propres moyens dans le délai légal. Une fois vérifié, le remboursement sera effectué.
10.2. Retours de jambons et d’épaules ouverts (uniquement en cas de défaut réel)
Les retours de produits ouverts ne seront acceptés qu’en cas de défaut objectif :
- Odeur anormale ou altération évidente,
- Défaut de fabrication,
- Altération rendant le produit impropre à la consommation.
Dans ces cas :
- Jamon-Iberico.eu prendra en charge les frais de collecte et retour,
- À condition que le produit n’ait pas été consommé à plus de 10 % de son poids et conserve étiquettes, filets et éléments d’identification.
La pièce sera évaluée par le producteur. Si le défaut est confirmé, le client pourra choisir entre remplacement ou remboursement.
Aucun retour ne sera accepté pour des motifs subjectifs tels que degré de salaison, affinage, infiltration, texture ou aspect.
10.3. Retours de produits tranchés
Les packs de tranches ne pourront être retournés que si tous les sachets sont intacts, non ouverts et en parfait état.
10.4. Frais de retour
En cas de retour volontaire (sans défaut), les frais d’expédition et de retour sont à la charge du client. Ces coûts peuvent être supérieurs aux frais initiaux en raison de :
- Assurance tous risques,
- Manipulation,
- Surcharges carburant,
- Transport spécialisé.
Le client peut choisir d’envoyer le produit par ses propres moyens.
10.5. Produits endommagés ou erronés
Si le produit arrive endommagé ou avec un défaut visible, cela doit être signalé sous 24 heures, photos du colis et du contenu à l’appui.
10.6. Délais de remboursement
Le remboursement sera émis après vérification du produit dans nos installations, ou après évaluation du producteur.
10.7. Retours non admis
- Produits ouverts sans défaut réel,
- Pièces consommées à plus de 10 %,
- Produits sans emballage d’origine,
- Produits périmés durant la période de rétractation,
- Produits personnalisés.
10.8. Recommandation en période de forte demande
Pendant la période précédant Noël (novembre–janvier), les délais de livraison et de logistique peuvent être affectés. Pour les expéditions vers l’UE, un transport express peut être demandé sur devis.
11. Garanties
Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication conformément à la réglementation en vigueur. Cela n’inclut pas l’usure naturelle, l’usage inapproprié ou une mauvaise conservation.
12. Service client et réclamations
Vous pouvez nous contacter via le formulaire du site ou à info @ jamon-iberico.eu.
13. Responsabilité
Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dus à un cas de force majeure ou à des causes indépendantes de notre volonté.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
15. Protection des données
Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.
16. Modification des conditions
Ces conditions pourront être mises à jour si nécessaire. Les nouvelles versions s’appliqueront dès leur publication.
17. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par la loi espagnole. En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur seront compétents.
18. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.